Plan général

Liste des servitudes

Plan servitudes utilité publique

Règlement PPRSM

SUBMERSION MARINE – DIAGNOSTIC DE VULNÉRABILITÉ – SUBVENTION

 La préfecture rappelle que les biens situés dans les zone  « R » et « Bcu » , couleurs rouge et violette  du plan  PPRSM, sont soumis  à la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité  au risque de submersion  et à la réalisation des travaux prescrits par ce diagnostic  avant le 31/08/2021 . Les travaux sont subventionnables  par le Fonds de Prévention des Risques Majeurs . Le dossier de  demande de subvention est disponible à l’adresse suivante :https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Financement-des-mesures-de-prevention-et-de-protection.